Contournement Nord de Maubeuge

 

L’enquête publique sur le projet a lieu du 17 juin au 17 juillet 2024, elle est préalable à la déclaration d’utilité publique DUP.

 

1) Rappel des faits et de la procédure du projet de contournement

 

Le projet de contournement routier du nord de Maubeuge s’inscrit dans le cadre du contrat de plan Etat-Région, et est donc financé par l’Etat, la région Hauts-de-France, le département du Nord et peut-être l’agglomération Maubeuge Val de Sambre.

 

Une concertation publique s’est tenue du 10 octobre au 7 novembre 2016.

 

Par délibération du conseil départemental le 27 mars 2017, la collectivité a :

 

- approuvé le bilan de concertation publique du projet de contournement Nord de Maubeuge,

 

- autorisé à procéder aux études préalables en vue d’obtenir une déclaration d’utilité publique.

 

Selon un communiqué de presse du département du Nord en date du 3 juin 2019, le tracé du contournement a été défini

 

. Trois phases temporelles et géographiques dans les travaux y sont déterminées,

 

L’avis de l’Autorité environnementale a été rendu le 22 février 2024

 

2)    Les étapes de la procédure de la DUP

 

1e étape : L’enquête publique (L 123-1 à L 123- 19 et R 123-1 à R 123-46 du code de l’environnement):

 

Par un arrêté, le préfet lance une enquête publique dans le but de recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées par le projet. L’enquête pourra durer au moins un mois et s’appuyer sur une étude d’impact. Le but est principalement d’évaluer les potentiels impacts du projet sur l’environnement.

 

Les dates et lieux de l’enquête publique sont affichées dans les mairies concernées par le projet et dans le journal officiel local. Tout le monde peut participer à cette enquête.

 

L’étude d’impact doit contenir une description du projet, l’état initial du site (scénario de référence), l’indication des effets du projet sur l’environnement et la santé humaine, plus le risque de l’impact sur l’environnement est important, plus l’étude doit être approfondie (principe de proportionnalité).

 

A la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur devra rendre son rapport personnel et argumenté (notamment grâce aux observations présentes dans le registre) sur la globalité du projet et conclure sur un avis favorable ou défavorable.
Dans le cas du contournement de Maubeuge, il y a 3 commissaires enquêteurs 

 

L’avis du commissaire n’est que consultatif. L’autorité qui organise l’enquête n’est pas tenue de suivre ce point de vue.

 

Le rapport du commissaire enquêteur est à disposition en préfecture et en mairie pendant une durée d’un an après la clôture de l’enquête.

 

2e étape : La déclaration d'utilité publique DUP

 

● Elle doit prendre la forme d'un décret au Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…).

 

● Dans le cas d'opérations moins importantes, si les conclusions de l'enquête sont favorables, la déclaration peut faire l'objet d'un simple arrêté préfectoral.

 

Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations.

 

Dans le cas du contournement de Maubeuge, ce sera un arrêté préfectoral.

 

3)    Participer à l’enquête publique

 

L’objectif sera en effet d’obtenir un avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, ou, à tout le moins, un avis favorable assorti de fortes réserves.

 

L’intérêt n’est pas que factuel, car, sur le plan procédural, un avis défavorable de la commission d’enquête ou une réserve non levée, permettent d’être dispensé de démontrer l’urgence dans le cadre d’une procédure de référé-suspension.

 

Pour les autres, c’est-à-dire pour tous ceux qui sont suffisamment loin de l’infrastructure pour ne pas être expropriés, mais suffisamment proches pour en subir les nuisances de plein fouet, ils pourront se plaindre de dommages permanents de travaux publics devant le juge administratif. Afin de se préparer à cette éventualité, il est vivement conseillé de réaliser un « état zéro » le plus précis et détaillé possible, éventuellement dans le cadre d’un référé constat ou d’un référé-expertise devant le juge administratif, afin d’évaluer au mieux les dommages qu’ils subiront une fois le contournement mis en service en service.

 

3 conseils :

 

·         Pas de copié-collé : éviter les contributions identiques qui ne compteraient que pour une seule.

 

·         Éviter les « je suis pour, je suis contre » : ce n’est pas un référendum ! Mieux vaut argumenter sur les inconvénients du projet !

 

·        Rien ne sert de revenir encore une fois sur le choix du tracé, on nous demande de nous exprimer sur celui qui est dans le dossier. Mais vous pouvez en conclusion de votre contribution, proposer des alternatives.